Conditions générales de location

Article 1 – Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de location (CGL) s’appliquent et font partie intégrante de tout contrat portant sur des séjours de tourisme conclu entre Domaine Legros – Chalets Nord & Sud, exploité par la SRL Horticulture Legros, dont le siège social est sis Rue Hodiamont 52, 4802 Heusy – Belgique et inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le n°0755.581.302 (ci-après « le Domaine Legros ») et ses clients (ci-après l’ « Hôte » ou les « Hôtes »).

Le contrat de location saisonnière est présumé conclu dès validation de la réservation et paiement intégral du séjour. L’acceptation électronique vaut signature électronique contractuelle conformément au droit belge.

Les présentes CGL régissent toute réservation et tout séjour effectué au Domaine Legros concernant les hébergements Chalet Nord et Chalet Sud. Toute réservation implique l’acceptation, en droit, pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGL.

Article 2 – Conditions de réservation

2.1 Prix et règlement

Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA et taxes de séjour comprises.

Le paiement intégral du séjour est exigé avant l’entrée dans les lieux. Aucune remise de clés ne pourra intervenir sans règlement complet.

En cas de retard de paiement du solde, la réservation pourra être annulée sans mise en demeure préalable et sans préjudice pour le Domaine Legros d’exiger de l’Hôte le paiement de la totalité de la réservation.

2.2 Rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de droit économique ne sont pas applicables aux prestations touristiques. Ainsi, pour toute réservation de séjour auprès du Domaine Legros, l’Hôte ne bénéficie d’aucun droit de rétractation prévu par l’article VI.47 du Code de droit économique (art. VI.53, 12° Code de droit économique).

2.3 Annulation et modification de réservation

a) Toute réservation confirmée est ferme et définitive. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué en cas d’annulation, de non-présentation ou de départ anticipé de l’Hôte, quelle qu’en soit la cause. L’éventuel remboursement partiel ou total qui pourrait être accordé uniquement sur décision expresse, écrite et préalable du loueur, ne constituera pas un droit ou un usage pour les réservations futures.

b) Il est recommandé aux Hôtes de souscrire ou de vérifier s’ils bénéficient d’une assurance annulation qui permet d’obtenir le remboursement des sommes versées en cas d’annulation de séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…).

c) Les réservations sont nominatives et il est interdit à un Hôte de céder sa réservation à un tiers, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable du Domaine Legros.

2.4 Annulation du séjour par le Domaine Legros :

Le Domaine Legros se réserve le droit d’annuler préventivement le séjour réservé et ce compris si celui-ci a déjà démarré si l’un des critères ci-dessous se matérialise :

• Conditions climatiques mettant en risque la sécurité des Hôtes durant son séjour.
• Défaillance du système de traitement des eaux usées nécessitant une fermeture temporaire du chalet le temps de la réparation.

Dans un tel cas de figure, le Domaine Legros s’engage à trouver une solution alternative en discussion avec l’Hôte. Si aucune solution alternative ne convient à l’Hôte ou à la demande de celui-ci, un remboursement intégral de son séjour (moins le(s) service(s) ou le(s) nuitée(s) complète(s) ayant déjà été consommées) sera considéré comme une solution juste et acceptée de facto par les deux parties sans possibilités de recours contre celle-ci.

Article 3 – Déroulement du séjour

3.1 Arrivées et départs

Les arrivées s’effectuent à partir de [A COMPLETER] heures les [JOURS].

Les départs s’effectuent avant [A COMPLETER] heures les [JOURS].

3.2 Retard dans la restitution des clés

Tout retour de clé après l’heure indiquée à l’article 3.1 entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.

3.3 Règlement d’ordre intérieur

Pour que le séjour soit le plus agréable possible pour tous les Hôtes, ceux-ci doivent respecter les règles (de conduite) mentionnées dans le Règlement d’ordre intérieur. Celui-ci est consultable sur le site internet. Toute infraction au Règlement peut avoir pour conséquence l’éloignement du domaine, sans remboursement de la totalité ou d’une partie du prix de la réservation et/ou une éventuelle indemnisation telle que stipulée dans le Règlement d’ordre intérieur.

Les Hôtes sont responsables du respect de ce Règlement d’ordre intérieur par les personnes qui seraient rentrées dans le domaine de leur fait.

3.4 Nombre de personnes

Le nombre d’Hôtes ne doit, en aucun cas, dépasser la capacité d’accueil prévue dans la réservation.

Le nombre de personnes est de surcroit strictement limité à celui indiqué lors de la réservation.

Toute personne supplémentaire non déclarée ou tout dépassement de la capacité d’accueil pourra entrainer une résiliation immédiate sans remboursement et une éventuelle procédure judiciaire en dommages et intérêts.

Article 4 – Responsabilité

Aucune caution n’est demandée.

En contrepartie, l’Hôte référencé comme la personne de contact pour la réservation est responsable des agissements et potentiels dégâts, pertes ou détériorations commis aux équipements, au mobilier, aux installations intérieures/extérieures et aux parties communes, d’une part, par les autres Hôtes se trouvant sur sa réservation, ainsi que, d’autre part, par lui-même. Tout dégât constaté après le départ pourra être facturé a posteriori sur la base de photos, de constats, de devis ou de factures.

L’Hôte reconnaît que les hébergements (chalets Nord & Sud) sont des logements de standing élevé. Il accepte une obligation de diligence renforcée. Tout dommage sera évalué sur la base du remplacement à neuf, incluant les frais indirects tels que l’immobilisation du logement et la main-d’œuvre.

Sauf faute grave ou intentionnelle du Domaine Legros, ce dernier n’est pas responsable en cas de :

• vol, perte, dommage ou accident, de quelque nature que ce soit, pendant ou à la suite du séjour,
• défaut ou de panne d’équipements pendant le séjour.

Le Domaine Legros décline également toute responsabilité en cas d’accident dans les chalets et, de manière générale, sur l’ensemble du Domaine Legros.

L’Hôte déclare être couvert par une assurance responsabilité civile privée.

L’Hôte et ceux qui l’accompagnent doivent occuper les lieux de séjour ainsi que les lieux mis à disposition par le Domaine Legros en tant que personnes normalement prudentes et diligentes.

Si l’Hôte ou l’un de ceux qui l’accompagnent est responsable d’un dommage, il lui incombe de le signaler immédiatement au Domaine Legros. Le Domaine Legros se réserve la possibilité de facturer la valeur du bien endommagé et/ou de la réparation à effectuer. Le Domaine Legros se réserve également la possibilité de résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave aux CGL, sans remboursement et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

En début de séjour, l’Hôte a l’obligation de vérifier l’état du lieu de séjour et de son équipement dès la réception des clés. S’il ne signale aucun défaut au Domaine Legros (appel ou sms) au début du séjour, le lieu de séjour et son équipement seront considérés comme ayant été mis à disposition de l’Hôte en parfait état.

Le nettoyage du lieu de séjour, en fin de séjour, est compris dans le prix de réservation. Toutefois, si le lieu de séjour n’a pas été occupé selon le standard d’une personne normalement prudente et diligente et qu’il se trouve dans un état de saleté anormal justifiant un nettoyage exceptionnel (linge irrémédiablement taché par exemple), des frais (de nettoyage) complémentaires pourront être facturés.

L’utilisation des espaces d’eaux (sauna/jacuzzi) est sous la responsabilité et la supervision de l’Hôte référant pour sa réservation. Les espaces d’eaux sont sans surveillance et sont interdits aux mineurs sans accompagnement. Le Domaine Legros décline toute responsabilité en cas d’accident.

Les fêtes, événements, réceptions, tournages ou usages non touristiques sont strictement interdits. Toute infraction entraînera une expulsion immédiate sans remboursement et sans préjudice de toute action en dommage et intérêts. Il en est de même en cas de nuisance à l’égard du voisinage, justifiant l’intervention du bailleur ou des autorités.

Les animaux sont interdits sauf autorisation écrite préalable. Toute infraction pourrait entrainer une annulation immédiate de la location et la facturation intégrale des dégâts.

Article – 5. Cas de force majeure

Le Domaine Legros n’est pas responsable de la perte ou du dommage résultant du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue au contrat lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible et extérieur à la volonté du Domaine Legros, à savoir notamment tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre, insurrection, émeute, acte de terrorisme, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, acte de gouvernement ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique.

Article – 6. Plaintes

Les réclamations pendant le séjour doivent être déclarées sur place le plus vite possible à la réception pour qu’une solution puisse être trouvée. Si une réclamation ne peut pas être résolue de façon satisfaisante ou si l’Hôte se trouve dans l’impossibilité de formuler sa réclamation sur place, il doit, au plus tard 14 jours après la fin du séjour, communiquer sa plainte par courrier électronique à l’adresse [A COMPLETER] ou par courrier postal à l’adresse [A COMPLETER].

Article 7 Données personnelles – vie privée

Le Domaine Legros traite vos données exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle, et en conformité avec le Règlement général sur la protection des données.

Article 8 – Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit belge et tout litige relatif à leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.